Vous êtes agriculteur ou gérant d’exploitation agricole et souhaitez savoir si vous pouvez déclarer un crédit d’impôt pour le remplacement du glyphosate en 2024 ? Voici les informations essentielles pour connaître l’état du dispositif, ses conditions d’éligibilité et les aides alternatives désormais disponibles suite à son arrêt.
Sommaire
Définition et objectifs du crédit d’impôt pour le remplacement du glyphosate
Mis en place de 2021 à 2023, le crédit d’impôt remplacement glyphosate visait à soutenir financièrement les agriculteurs arrêtant l’utilisation de cet herbicide dans leur activité. Ce soutien fiscal répondait à l’enjeu de la transition agroécologique en France : rendre l’arrêt du glyphosate réaliste, en compensant une partie des surcoûts liés à l’adoption de techniques alternatives ou d’équipements spécialisés.
Le glyphosate, largement controversé pour son impact environnemental et sur la biodiversité, a fait l’objet d’une volonté politique de la part des autorités françaises et européennes. Mais abandonner un produit aussi répandu implique souvent un coût supplémentaire (nouvelles pratiques, équipements, produits homologués). D’où la création de ce crédit d’impôt pour faciliter cette adaptation par un accompagnement financier direct.
Conditions d’éligibilité
Ce crédit d’impôt était ouvert aux exploitants agricoles dotés de cultures permanentes (vignes, arbres fruitiers) ou de terres arables. Les exploitations sous serre ou en jachère étaient exclues. L’essentiel était de prouver l’arrêt total du glyphosate sur toutes les parcelles concernées au plus tard le 31 décembre de chaque année couverte. Cette preuve passait par une attestation de non-utilisation délivrée par un organisme indépendant, complétée par des justificatifs d’achat de produits alternatifs ou d’équipements mécaniques.
- Exploitation agricole active professionnelle obligatoire (inscription requise)
- Non-cumul avec les aides à la réduction des phyto déjà spécifiques comme les dispositifs HVE ou AB, pour éviter tout double avantage
- Transparence GAEC : chaque associé pouvait faire valoir le crédit séparément
Les contrôles portaient autant sur la conformité avec la réglementation que sur la cohérence des surfaces et montants déclarés.
Montants et plafonds
Le plafond standard était fixé à 2 500 € par exploitation individuelle (voir la fiche des plafonds crédits d’impôt), porté à 10 000 € pour un GAEC – si les critères étaient remplis pour chaque associé.
Comme souvent, ce crédit n’était pas cumulable avec d’autres dispositifs ciblant la réduction des pesticides (certification Haute Valeur Environnementale – HVE, agriculture biologique – AB, autres aides de même objet). Un dépassement des plafonds (20 000 € d’aides publiques sur 3 ans pour une ferme individuelle) entraînait des exclusions.
Démarches pour la demande
- Préparation de tous les justificatifs d’achats de substitution et de l’attestation de non-utilisation de glyphosate
- Remplissage du formulaire 2069-RCI-SD sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr
- Attention impérative au calendrier : toute demande tardive était systématiquement rejetée
- Pour les GAEC, partager les informations entre associés pour respecter le système de transparence
L’administration fiscale exige des déclarations précises, toute erreur ou dépôt hors délai annulant le bénéfice du crédit.
Arrêt du crédit d’impôt glyphosate pour 2024
Le crédit d’impôt glyphosate a pris fin avec la loi de Finances 2024. Les dépenses effectuées après le 31 décembre 2023 ne permettent donc plus d’ouvrir droit à cet avantage, même en présentant tous les justificatifs nécessaires. Ceux qui pensaient pouvoir s’appuyer dessus en 2024 doivent ajuster leur stratégie d’aide fiscale.
Les évolutions récentes en matière de politique agricole privilégient désormais des soutiens globaux et pérennes, souvent rattachés à des certifications environnementales ou à la conversion au bio, inscrits dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).
Quelles alternatives en 2024 ?
Malgré l’arrêt du crédit d’impôt glyphosate, d’autres dispositifs existent pour accompagner la transition écologique :
- Crédit d’impôt HVE : réservé aux exploitants certifiés « Haute Valeur Environnementale », jusqu’à 2 500 € par an
- Crédit d’impôt Agriculture Biologique : jusqu’à 4 500 € pour la conversion au bio, avec critères plus stricts
- Aides liées à la PAC: soutiens pour assolements diversifiés, agroforesterie, etc. – montant variable selon le projet
| Dispositif | Montants (max/an) | Conditions principales | Cumuls possibles |
|---|---|---|---|
| Certification HVE | 2 500 € | Certificat ou renouvellement exigé | Plafond « de minimis » |
| Agriculture biologique | 4 500 € | Certification bio en règle | Plafond « de minimis » |
| Aides PAC | Variable | Projets agroécologiques reconnus | Selon réglementation |
FAQ : Questions courantes
- Période couverte : seules les dépenses 2021 à 2023 étaient éligibles à ce crédit, il n’existe plus pour la déclaration 2024.
- Justificatifs à conserver : tous les documents attestant la non-utilisation du glyphosate et l’achat de solutions alternatives doivent être gardés trois ans pour tout contrôle.
- Alternatives : privilégier les crédits HVE, bio ou les aides PAC, en vérifiant toujours la compatibilité des plafonds.
- En cas d’évolution réglementaire : surveillez régulièrement les informations officielles sur impots.gouv.fr et rapprochez-vous de votre conseiller ou chambre d’agriculture.
Crédit d’impôt glyphosate terminé, de nombreux agriculteurs se tournent maintenant vers des soutiens repensés, en particulier les crédits d’impôt HVE et bio, ou les mesures de la PAC. La meilleure manière de sécuriser votre déclaration reste de vous documenter régulièrement, de préparer tous les justificatifs nécessaires et de bien croiser les informations entre dispositifs.
En complément du crédit d’impôt pour le remplacement du glyphosate, découvrez le crédit d’impôt produits bio : conditions, calcul et démarches à connaître pour encourager des pratiques agricoles durables.
Pour profiter du crédit d’impôt en 2024, il est essentiel de comprendre les critères pour bénéficier d’un crédit d’impôt en 2024 et vérifier votre éligibilité au dispositif.
Pour les agriculteurs situés dans des zones spécifiques, le crédit d’impôt entreprises en zone de revitalisation rurale peut compléter les dispositifs d’aide liés à la transition écologique.
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Sources consultées : impots.gouv.fr, Ministère de l’agriculture, INAO, presse agricole spécialisée.
Article rédigé par Sophie Martin, consultante en fiscalité agricole et auteure spécialisée (dernière mise à jour : juin 2024).
Mis à jour le 22 mars 2026
